Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les prestations présentées sous la marque commerciale Senior Habitat sont réalisées par :

Senior Habitat est une marque commerciale et ne constitue pas une entité juridique indépendante de Duchêne Multi-Services.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Senior Habitat auprès des particuliers et, le cas échéant, d'autres clients.

Elles concernent notamment :

• Le petit bricolage et les réparations courantes.
• La fixation d'étagères, tringles, tableaux et accessoires.
• Les installations et équipements à domicile.
• Le montage de meubles et de mobilier.
• Les aménagements pratiques liés au confort et à l'autonomie.
• Certaines adaptations du logement, sous réserve de faisabilité technique.

Toute prestation particulière peut faire l'objet de conditions spécifiques mentionnées dans le devis. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent pour les éléments concernés.

3. Demande, devis et acceptation

Les demandes peuvent être adressées par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact du site.

Une première estimation peut être communiquée à distance sur la base des informations et photographies transmises par le client.

Cette estimation reste indicative tant que les conditions réelles d'intervention n'ont pas été suffisamment établies.

Lorsqu'un devis est nécessaire, il précise notamment la nature des travaux, les prestations prévues et les conditions financières.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte la proposition ou confirme la commande et que Senior Habitat en accepte la réalisation.

Toute modification importante de la demande initiale peut entraîner une adaptation du devis.

4. Tarifs et frais de déplacement

Sauf offre particulière ou devis spécifique, les tarifs suivants sont applicables :

Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance totale aller-retour depuis Cheseaux-sur-Lausanne.

* Minimum calculé sur la base de 1 heure 30 minutes de main-d'œuvre et des frais de déplacement correspondants.

Les durées supplémentaires sont facturées au tarif horaire de 90 CHF, selon le temps de travail effectivement réalisé.

Pour les interventions nécessitant un déplacement particulier ou une organisation spécifique, un tarif distinct peut être convenu avant la commande.

5. Matériel et fournitures

Les matériaux, accessoires, fixations, consommables et autres fournitures nécessaires à la réalisation des travaux sont facturés séparément.

Leur utilisation et leur coût sont communiqués au client et soumis à son accord avant leur mise en œuvre, dans la mesure du possible.

Le client peut fournir son propre matériel ou ses équipements, sous réserve de leur compatibilité avec les travaux et de leur adéquation technique.

Senior Habitat peut refuser d'utiliser un matériel manifestement inadapté, endommagé ou ne permettant pas une installation présentant des conditions de sécurité suffisantes.

6. Organisation et déroulement des interventions

Les interventions sont planifiées d'un commun accord, en fonction des disponibilités et de la nature des travaux.

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès au logement à l'heure convenue.
• Mettre à disposition un espace de travail suffisamment dégagé.
• Signaler les particularités connues du logement ou des supports.
• Communiquer les informations utiles à la bonne réalisation des travaux.
• Mettre à disposition les équipements ou éléments nécessaires lorsqu'ils sont à sa charge.

Le client veille également à protéger ou à déplacer les objets personnels et fragiles situés dans la zone d'intervention.

Toute difficulté d'accès, contrainte particulière ou condition imprévue peut nécessiter une adaptation de l'intervention, de son organisation ou de son prix.

7. Travaux supplémentaires et modifications

Les prestations réalisées correspondent aux travaux convenus avec le client.

Si des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires, ils sont présentés au client avant leur réalisation.

Aucun travail supplémentaire entraînant un coût additionnel ne sera entrepris sans l'accord préalable du client.

Si une modification de la demande initiale entraîne un allongement de la durée d'intervention, le temps supplémentaire est facturé selon les tarifs applicables ou selon le prix complémentaire accepté.

8. Faisabilité technique et sécurité

Avant toute installation, Senior Habitat tient compte, dans la mesure des éléments accessibles, de la nature du support, des contraintes du logement et des conditions techniques nécessaires à une fixation adaptée.

Certaines interventions, notamment la pose de barres d'appui, de supports muraux ou d'éléments soumis à des efforts, nécessitent une vérification particulière du support et des fixations.

Si les conditions techniques ne permettent pas une réalisation présentant des garanties de sécurité suffisantes, Senior Habitat peut refuser ou interrompre l'installation et proposer une autre solution lorsque cela est possible.

Les installations dépendent notamment de la nature réelle des matériaux, de leur état et des caractéristiques du bâtiment, qui ne sont pas toujours entièrement visibles avant les travaux.

9. Limites des prestations

Senior Habitat intervient uniquement dans le cadre des prestations relevant de ses compétences et de son activité.

Sauf accord spécifique et intervention d'un professionnel qualifié, les prestations ne comprennent pas :

• Les travaux électriques fixes et les modifications d'installations électriques.
• Les travaux de plomberie et les modifications sanitaires.
• Les travaux structurels et les transformations importantes du bâtiment.
• Les prestations médicales, thérapeutiques ou de soins.
• L'assistance personnelle ou les services de soins à domicile.

Senior Habitat ne se substitue pas aux professionnels spécialisés, aux ergothérapeutes, aux services médicaux ou aux organismes publics.

10. Adaptations du logement et aide ALO

Les informations publiées sur le site concernant le dispositif ALO du canton de Vaud sont fournies à titre informatif.

Senior Habitat n'est pas un organisme chargé de l'attribution de cette aide et ne peut garantir l'acceptation d'un dossier ni le remboursement des travaux.

Il appartient au client d'effectuer les démarches auprès des autorités compétentes et d'obtenir la décision officielle avant de commencer les travaux pour lesquels une aide est sollicitée.

Les prestations réalisées dans ce cadre doivent correspondre aux travaux autorisés et aux conditions communiquées par l'autorité compétente.

11. Délais et disponibilité

Les dates et délais d'intervention sont convenus avec le client en fonction des disponibilités de Senior Habitat.

Les délais annoncés sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.

Un retard peut notamment survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, telles que des conditions d'accès, des difficultés techniques imprévues ou l'indisponibilité de fournitures.

Le client est informé dans les meilleurs délais lorsqu'un changement important de rendez-vous ou de planning intervient.

12. Annulation et report d'une intervention

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible par téléphone ou par e-mail.

En cas d'annulation tardive, les frais effectivement engagés et les prestations déjà réalisées peuvent être facturés, dans la mesure où ils sont justifiés et juridiquement exigibles.

Lorsqu'un report est possible, une nouvelle date est convenue entre les parties.

Si Senior Habitat doit reporter une intervention, le client en est informé dès que possible et une nouvelle date lui est proposée.

13. Facturation et modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues à l'avance, le paiement intervient à la fin de l'intervention.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• TWINT.
• Carte bancaire.
• Espèces.

Une facture peut être établie lorsqu'elle a été convenue préalablement avec Senior Habitat.

Les éventuelles modalités de paiement différé doivent faire l'objet d'un accord préalable.

Les prestations réalisées, les fournitures utilisées et les frais de déplacement convenus sont dus conformément aux conditions acceptées.

14. Réclamations et défauts

Le client est invité à signaler sans délai toute anomalie ou tout défaut apparent constaté lors de la réception des travaux.

Tout défaut découvert ultérieurement doit être signalé dans les meilleurs délais après sa découverte, avec une description précise et, si possible, des photographies.

Les droits du client en matière de garantie et de responsabilité sont régis par les dispositions du droit suisse applicables au contrat concerné.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs du client prévus par la loi.

15. Responsabilité

Senior Habitat réalise les prestations convenues avec le soin attendu, dans les limites de ses compétences et des conditions techniques existantes.

Le client doit communiquer les informations importantes concernant les installations existantes, les défauts connus et les particularités du logement.

Senior Habitat ne peut être tenu responsable des défauts préexistants, des vices cachés ou des conséquences de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le client, dans la mesure où sa responsabilité n'est pas engagée selon le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'exclut la responsabilité dans les cas où une telle exclusion est interdite par la loi.

16. Protection des données

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande, d'un devis ou d'une intervention sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

Pour plus d'informations concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données, le client peut consulter la politique de confidentialité.

Consulter la politique de confidentialité →

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, les parties privilégient dans un premier temps une solution amiable.

À défaut d'accord, les autorités judiciaires compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

18. Modification des conditions générales

Senior Habitat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l'évolution de ses prestations, de ses tarifs ou de la législation applicable.

La version applicable à une prestation est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des accords particuliers intervenus entre les parties.

Dernière mise à jour : novembre 2026.